Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'accès au service ConformFact (le « Service »), édité par ConformFact(le « Prestataire »), par tout professionnel (le « Client »). Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. La création d'un compte ou la souscription d'un abonnement vaut acceptation des présentes.

2. Description du Service

Le Service analyse des factures transmises par le Client (fichier PDF, Factur-X ou données JSON) et restitue un rapport de pré-audit : contrôle des mentions obligatoires, des identifiants (SIREN, SIRET, TVA), de la cohérence des montants, et propositions de corrections automatiques des erreurs de forme. Le Service n'est pas une plateforme agréée au sens de l'article 289 bis du CGI : il n'émet, ne transmet ni ne reçoit de factures pour le compte du Client. Les résultats constituent une aide à la décision ; le Client reste seul responsable de la conformité et de l'envoi de ses factures.

3. Formules et prix

Le contenu détaillé de chaque formule est celui affiché sur la page Tarifs au jour de la souscription. Les prestations d'accompagnement (audit écrit des modèles de factures, rapport mensuel des rejets, support) sont réalisées à distance et par écrit, par e-mail ou depuis le tableau de bord, dans des délais raisonnables. Les prix sont hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée lors du paiement. Le Prestataire peut modifier ses tarifs moyennant un préavis de 30 jours par e-mail, applicable à la prochaine échéance ; le Client peut résilier avant leur entrée en vigueur. Le quota non consommé n'est pas reportable.

4. Essai gratuit de 7 jours

La première souscription d'un Client ouvre droit à un essai gratuit de 7 jours, limité à un essai par Client et plafonné à 200 vérifications. Un moyen de paiement valide est demandé à l'inscription ; aucun montant n'est débité pendant l'essai. Un rappel est envoyé par e-mail 3 jours avant son terme. Sauf annulation par le Client avant la fin de l'essai, l'abonnement choisi démarre automatiquement à son terme et le premier paiement est prélevé. Le Client peut aussi mettre fin à l'essai à tout moment depuis son tableau de bord pour activer immédiatement son abonnement.

5. Paiement, durée et résiliation

L'abonnement est payable d'avance, mensuellement ou annuellement selon la formule choisie, par carte bancaire ou prélèvement via notre prestataire Stripe, ou par virement pour la formule Cabinet & Entreprise annuelle sur demande. Les factures sont disponibles dans l'espace client. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 du Code de commerce). Après un échec de paiement non régularisé, l'accès peut être suspendu.

L'abonnement mensuel est sans engagement et se renouvelle chaque mois. L'abonnement annuel est souscrit pour 12 mois et se renouvelle pour la même durée, le Client étant prévenu par e-mail au moins 30 jours avant l'échéance. Le Client peut résilier à tout moment depuis son tableau de bord (« Gérer mon abonnement ») ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata temporis. Le Client peut changer de formule à tout moment, le changement étant calculé au prorata. Le Prestataire peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave (usage frauduleux, tentative d'intrusion, contournement des quotas), après mise en demeure sauf urgence.

6. Obligations du Client

Le Client garantit disposer du droit de transmettre les factures analysées, préserve la confidentialité de sa clé API (toute utilisation de la clé lui est imputable) et n'utilise pas le Service pour transmettre des fichiers malveillants ou tenter d'en altérer le fonctionnement.

7. Disponibilité

Le Prestataire s'efforce d'assurer un accès continu au Service, sans garantie de disponibilité permanente (obligation de moyens). Des interruptions pour maintenance peuvent survenir, si possible annoncées à l'avance.

8. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Le Service est une aide à la décision : le Client reste seul décisionnaire du contenu, de l'émission et de la transmission de ses factures, ainsi que de sa conformité fiscale. Un statut « Valide » ou « Corrigée » ne constitue ni une garantie d'acceptation par une plateforme agréée, par l'administration ou par le destinataire, ni un conseil fiscal ou juridique.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires ou de clientèle, retard ou défaut de paiement, rejet ou refus d'une facture par une plateforme agréée, le portail public de facturation ou un client, majorations, amendes ou sanctions administratives. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, tous faits générateurs confondus, est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au titre du Service au cours des 12 mois précédant le premier fait générateur.

9. Évolutions réglementaires et services tiers

Les règles de la facturation électronique (textes légaux et réglementaires, spécifications techniques publiées par l'administration fiscale, normes EN 16931 et Factur-X, règles de contrôle propres à chaque plateforme agréée) sont susceptibles d'évoluer à tout moment, parfois sans préavis. Le Prestataire s'efforce d'adapter le Service dans des délais raisonnables, mais ne garantit pas sa conformité immédiate à une règle nouvelle ou modifiée.

Le Service s'appuie sur des services tiers, notamment l'API publique « Recherche d'entreprises » de l'État pour la vérification des SIREN, ainsi que sur ses prestataires d'hébergement, de paiement et d'e-mail. Le Prestataire n'est pas responsable de l'indisponibilité, de l'inexactitude, de la modification ou de l'arrêt de ces services, ni des rejets ou anomalies qui en résulteraient. En cas d'indisponibilité de la vérification SIRENE, le contrôle est poursuivi sans elle, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.

10. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris une défaillance généralisée des réseaux, de l'hébergeur ou des services publics dont dépend le Service.

11. Données

Les données sont stockées et traitées dans l'Union européenne. Les factures et données extraites sont supprimées automatiquement sous 24 heures. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité et, pour les données contenues dans les factures du Client, dans l'accord de sous-traitance figurant en annexe.

12. Propriété intellectuelle

Le Service, son code et sa marque restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée de son abonnement. Le Client conserve l'entière propriété de ses factures et des résultats qui le concernent.

13. Modification des conditions

Toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut résilier avant cette date.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera porté devant le tribunal de commerce du ressort du siège du Prestataire.

Annexe — Accord de sous-traitance (article 28 RGPD)

Objet et durée. Le Prestataire (sous-traitant) traite, pour le compte du Client (responsable de traitement), les données personnelles contenues dans les factures transmises, pour la seule finalité de leur vérification, pendant la durée de l'abonnement.

Données et personnes concernées. Identité, coordonnées professionnelles, identifiants d'entreprise et données de facturation des clients, fournisseurs et contacts du Client.

Engagements du Prestataire :

• traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, l'envoi d'une facture au Service valant instruction ;
• garantir la confidentialité des données et former les personnes autorisées à y accéder ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité (isolation par client, chiffrement, contrôle des fichiers) ;
• supprimer les fichiers et données extraites sous 24 heures, sans conservation de copie ;
• ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité et informer le Client de tout changement, qui pourra s'y opposer en résiliant ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits et à ses obligations de sécurité ;
• notifier au Client toute violation de données le concernant dans les 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Contact : contact.conformfact@gmail.com